Qu'est-ce qu'un audit énergétique réglementaire ?
L'audit énergétique réglementaire consiste en une évaluation obligatoire de la performance énergétique d'un bâtiment, réalisée conformément aux normes et exigences définies par la législation en vigueur (voir ci-dessous). Son but principal est de repérer les atouts et les lacunes concernant l'efficacité énergétique du bâtiment, tout en proposant des actions pour améliorer cette performance.
L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :
- 1er janvier 2023 pour les logements de classe F et G (>331 KwhEPm²/an) ;
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E (231 à 330 KwhEPm²/an);
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D (151 à 230 KwhEPm²/an).
Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.